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Publié le par Defthunder
Publié dans : #High Tech

Le décret d'application supprimant la coupure d'accès à Internet en cas de téléchargement illégal est  Officiel. Selon le texte du décret, "seule une peine d'amende pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée".

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