La Cour de justice de l'Union européenne («CJUE»), le plus haut tribunal de l'Union européenne a rendu ce 23 janvier 2014 sa décision dans l'affaire C-355/12 (Nintendo contre PC Box). Nintendo est heureux de constater que la décision de la CJUE est dans son ensemble conforme à l'avis de l'avocat général Sharpston et des propres observations de Nintendo aux questions posées par le tribunal de Milan.
L'interprétation de la CJUE, de la directive droit d'auteur semble être en ligne avec les obligations internationales de l'Union Européenne et de ses États membres dans le cadre du Traité de l'OMPI, en outre elle soutient les tribunaux nationaux en Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni ayant déjà examiné et appliqué les mêmes dispositions du droit de l'UE ayant donné lieu à des décisions positives contre les vendeurs de dispositifs de contournement. Nintendo continuera à pleinement s’engager avec le Tribunal de Milan afin de lui permettre de prendre une décision motivée dans l'affaire civile entre Nintendo et PC Box. De plus, étant donné que Nintendo utilise uniquement des mesures de protections technologiques qui sont à la fois nécessaires et proportionnées afin de prévenir la généralisation du piratage de sa propriété intellectuelle, et puisque le but prépondérant des dispositifs de contournement commercialisés par PC Box est de permettre le piratage de jeux vidéo légitimes, Nintendo est confiant que l'application des directives énoncées par la CJUE relatives à la proportionnalité permettra au Tribunal de Milan de déterminer que la vente de dispositifs de contournement est illicite. En attendant, Nintendo maintient que les relations commerciales dans les dispositifs de contournement enfreignent les lois du droit d'auteur ainsi que d'autres lois sur la propriété intellectuelle et Nintendo continuera à poursuivre les personnes impliquées dans la distribution de ces dispositifs.
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