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par
Defthunder
C'est que cette loi n'a jamais été notifiée à la Commission Européenne comme elle aurait dû l'être. Elle n'a donc aucune valeur légale et il est impossible de revenir dessus de façon
rétroactive. Pour l'heure, les revendeurs ont toutefois assurés qu'ils continueraient à jouer le jeu en suivant les recommandations établies.
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