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par
Defthunder
C’est finalement une petite victoire pour les partisans de la loi Hadopi 2, qui voient enfin leur texte adopté en grande partie par le Conseil Constitutionnel. Seul un article, permettant au
juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages-intérêts, a été censuré
Le Conseil Constitutionnel avait bien gardé le secret jusqu’à aujourd’hui sur sa décision, puisque même la date de la délibération n’était pas connue. Finalement, la majeure partie du projet de loi est validée, un mois après l’Assemblée Nationale. Le Conseil a toutefois partiellement tenu compte du recours déposé par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale. Celui-ci concernait le non-respect de l’ensemble des garanties procédurales, comme le droit à un procès équitable, les droits de la défense ou encore la présomption d’innocence.
Le Conseil Constitutionnel avait bien gardé le secret jusqu’à aujourd’hui sur sa décision, puisque même la date de la délibération n’était pas connue. Finalement, la majeure partie du projet de loi est validée, un mois après l’Assemblée Nationale. Le Conseil a toutefois partiellement tenu compte du recours déposé par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale. Celui-ci concernait le non-respect de l’ensemble des garanties procédurales, comme le droit à un procès équitable, les droits de la défense ou encore la présomption d’innocence.
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